
«Pas de Suisse à 10 millions»: une atteinte aux droits fondamentaux?
Un chiffre: 86. Qui correspond aux occurrences du terme «asile» dans l’argumentaire de 57 pages de l’UDC soutenant son initiative globale sur la «durabilité». Si les enjeux soulevés sont entre autres la hausse des loyers et les embouteillages, et que l’objectif est de limiter l’immigration, les solutions proposées se concentrent sur les personnes ayant sollicité l’asile.
Pour l’Entraide protestante (EPER), le principe même d’un «mécanisme forçant la Suisse à résilier une convention internationale protégeant les droits fondamentaux sur la base d’un pourcentage de la population» pose problème, tout comme le fait de «pouvoir résilier des conventions internationales». Selon Michaël Buffat, conseiller national UDC, il n’en est rien, puisque «le texte ne force pas la Suisse à résilier des accords internationaux: en renégocier certains est très différent d’une obligation de résiliation automatique».
Reste à savoir comment renégocier.
Chloé Ofodu, juriste pour l’EPER auprès des personnes réfugiées, estime que «concernant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), il n’est pas possible d’émettre des réserves sur les droits inaliénables qu’elle contient. Ils sont fondamentaux et concernent donc tout le monde. Les détricoter reviendrait à établir un régime de privilèges». Michaël Buffat estime que «la CEDH laisse une marge de manoeuvre aux pays pour gérer leur politique migratoire. On doit bien entendu respecter certains principes: asile, non-refoulement. Notre initiative ne vise pas à empêcher cela, mais à y mettre un cadre clair pour garantir la cohésion sociale».
Sur le domaine de l’asile proprement dit, les perspectives diffèrent aussi fondamentalement. Pour l’EPER, il est problématique par principe que l’initiative «vise les étrangers, notamment les personnes réfugiées». Selon Michaël Buffat, l’asile est au contraire un domaine dans lequel «il faut prendre des mesures car il joue un rôle-clé en matière d’immigration». Un chiffre, en particulier, n’est pas interprété de la même manière des deux côtés: le taux de protection (43,8 % en 2025, 54,1 % en 2024, d’après le Secrétariat d’État aux migrations. À noter que l’EPER calcule ce taux sur une base différente et l’estime plutôt à 75 % en moyenne ces cinq dernières années). C’est le nombre de personnes qui, après avoir déposé une demande, sont admises en Suisse. Il réunit deux réalités: les personnes qui obtiennent le statut de réfugiés (permis B) et celles qui sont admises à titre provisoire sur le territoire (permis F).
Selon l’EPER, bien qu’il y ait deux catégories administratives comprises sous ce taux, il n’y a qu’une seule situation humaine: «des personnes qui ont besoin de protection et relèvent de la loi sur l’asile. La différence, c’est que celles qui sont réfugiées sont directement ciblées par une menace, celles qui ont une admission provisoire fuient un contexte dangereux».
Selon Michaël Buffat, au contraire, parmi les admissions provisoires se retrouveraient en majorité des personnes qui «utilisent cette procédure de manière abusive pour effectuer un parcours migratoire». Les deux organisations s’accordent cependant sur un point: le statut des personnes avec une «admission provisoire» constitue un réel problème social, qu’il serait urgent de traiter… mais elles proposent des solutions très différentes.
Extrait de l’initiative sur la durabilité
Le texte énonce que «si la population résidante permanente de la Suisse dépasse 9,5 millions de personnes avant l’année 2050, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale, dans les limites de leurs compétences respectives, prennent des mesures, en particulier en matière d’asile et de regroupement familial […], le Conseil fédéral s’efforce en outre de renégocier les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique, qu’ils soient juridiquement contraignants ou non».
Source: www.initiativedurabilite.ch.



